Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 2

2. Domaine d'application.

Le présent document s'applique :

2.1. A toutes les commandes ou marchés de fils passés par les administrations, ainsi qu'aux commandes ou marchés de tresses tubulaires de titre résultant nominal, égal ou inférieur à 1533 tex ;

2.2. A toutes les commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels des fils, ou des tresses tubulaires de titre résultant nominal égal ou inférieur à 1533 tex, interviennent dans leur exécution.

2.3. Le présent document ne s'applique pas :

- aux fils fantaisie ;

- aux fils volumineux ou texturés ;

- aux fils destinés à la fabrication des tissus ou des tricots ;

- aux fils spéciaux pour usages chirurgicaux.